Décret exécutif n° 12-202
· ج.ر عدد 28 لسنة 2012
ملغى
Décret exécutif n° 12-202 du 14 Joumada Ethania 1433 correspondant au 6 mai 2012 portant création, organisation et fonctionnement de l’école nationale des douanes
CHAPITRE 4 — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 35
Le projet de budget de l’école, préparé par le directeur de l’école, est soumis, pour délibération, au conseil d’orientation.
Il est soumis à l’approbation du ministre chargé des finances.
