Décret exécutif n° 12-202
· ج.ر عدد 28 لسنة 2012
ملغى
Décret exécutif n° 12-202 du 14 Joumada Ethania 1433 correspondant au 6 mai 2012 portant création, organisation et fonctionnement de l’école nationale des douanes
CHAPITRE 1er — DENOMINATION, SIEGE ET MISSIONS
Article 2
Il est créé une école nationale des douanes, par abréviation « END », ci-après désignée «l’école».