Décret exécutif n° 12-202 · ج.ر عدد 28 لسنة 2012 ملغى

Décret exécutif n° 12-202 du 14 Joumada Ethania 1433 correspondant au 6 mai 2012 portant création, organisation et fonctionnement de l’école nationale des douanes

CHAPITRE 3 — ACCES A L’ECOLE ET REGIME DES ETUDES › Section 2 — Organisation de la formation

Article 28

Le nombre d’épreuves écrites du concours externe, leur nature, leur coefficient et leur programme sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé des finances et de l’autorité chargée de la fonction publique.

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