Décret exécutif n° 12-201
· ج.ر عدد 28 لسنة 2012
معدَّل
Décret exécutif n° 12-201 du 14 Joumada Ethania 1433 correspondant au 6 mai 2012 portant création, organisation et fonctionnement de l’établissement hospitalier de la sûreté nationale «Les glycines»
CHAPITRE 1er — DISPOSITIONS GENERALES
Article 2
L’établissement hospitalier de la sûreté nationale cité à l’article 1er ci-dessus est un établissement public à caractère administratif, doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière.
