Décret exécutif n° 12-201
· ج.ر عدد 28 لسنة 2012
معدَّل
Décret exécutif n° 12-201 du 14 Joumada Ethania 1433 correspondant au 6 mai 2012 portant création, organisation et fonctionnement de l’établissement hospitalier de la sûreté nationale «Les glycines»
CHAPITRE 3 — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 27
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 14 Joumada Ethania 1433 correspondant au 6 mai 2012.
Ahmed OUYAHIA. ————★————
