Décret exécutif n° 12-201
· ج.ر عدد 28 لسنة 2012
معدَّل
Décret exécutif n° 12-201 du 14 Joumada Ethania 1433 correspondant au 6 mai 2012 portant création, organisation et fonctionnement de l’établissement hospitalier de la sûreté nationale «Les glycines»
Article 1er
Le présent décret a pour objet de créer l’établissement hospitalier de la sûreté nationale, dénommé « Les glycines » et de fixer son organisation et son fonctionnement, désigné ci-après « l’établissement ».
