Décret exécutif n° 12-20
· ج.ر عدد 7 لسنة 2012
ملغى
Décret exécutif n° 12-20 du 15 Safar 1433 correspondant au 9 janvier 2012 portant transformation de l'agence nationale pour le développement de la recherche en santé en agence thématique de recherche en sciences de la santé
Article 5
Sont transférés de l'agence nationale pour le développement de la recherche en santé à l'agence thématique de recherche en sciences de la santé les biens meubles et la gestion des biens immeubles, leurs moyens, droits et obligations.
