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Décret exécutif n° 12-195 · ج.ر عدد 26 لسنة 2012

Décret exécutif n° 12-195 du 3 Joumada Ethania 1433 correspondant au 25 avril 2012 fixant la liste des postes supérieurs des services extérieurs du ministère des travaux publics, les conditions d'accès à ces postes ainsi que la bonification indiciaire y afférente

CHAPITRE 5 — DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

Article 12

Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent décret, notamment celles du décret exécutif n° 93-312 du 30 Joumada Ethania 1414 correspondant au 14 décembre 1993, susvisé.

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