Décret exécutif n° 12-195
· ج.ر عدد 26 لسنة 2012
Décret exécutif n° 12-195 du 3 Joumada Ethania 1433 correspondant au 25 avril 2012 fixant la liste des postes supérieurs des services extérieurs du ministère des travaux publics, les conditions d'accès à ces postes ainsi que la bonification indiciaire y afférente
CHAPITRE 5 — DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Article 10
Les fonctionnaires régulièrement nommés aux postes supérieurs cités à l'article 2 ci-dessus, et qui ne remplissent pas les nouvelles conditions de nomination, bénéficient de la bonification indiciaire fixée par le présent décret jusqu'à la cessation de leurs fonctions dans le poste supérieur occupé.
