Décret exécutif n° 12-194
· ج.ر عدد 26 لسنة 2012
Décret exécutif n° 12-194 du 3 Joumada Ethania 1433 correspondant au 25 avril 2012 fixant les modalités d'organisation et de déroulement des concours, examens et tests professionnels au sein des institutions et administrations publiques
Chapitre 2 — Cadre d’organisation des concours examens et tests professionnels
Article 8
Le cadre d’organisation des concours, examens et tests professionnels est fixé par arrêté :
— de l’autorité chargée de la fonction publique pour l’accès aux corps communs aux institutions et administrations publiques ;
— du ministre concerné pour l’accès aux corps spécifiques relevant de son secteur, après avis conforme de l’autorité chargée de la fonction publique.
LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 26 11
