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Décret exécutif n° 12-194 · ج.ر عدد 26 لسنة 2012

Décret exécutif n° 12-194 du 3 Joumada Ethania 1433 correspondant au 25 avril 2012 fixant les modalités d'organisation et de déroulement des concours, examens et tests professionnels au sein des institutions et administrations publiques

Chapitre 7 — Dispositions finales

Article 36

Les modalités d’application du présent décret sont précisées, en tant que de besoin, par instruction de l’autorité chargée de la fonction publique.

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