Décret exécutif n° 12-194
· ج.ر عدد 26 لسنة 2012
Décret exécutif n° 12-194 du 3 Joumada Ethania 1433 correspondant au 25 avril 2012 fixant les modalités d'organisation et de déroulement des concours, examens et tests professionnels au sein des institutions et administrations publiques
Chapitre 1er — Dispositions générales
Article 2
Les concours, examens et tests professionnels prévus à l’article 1er ci-dessus doivent s’inscrire dans le cadre d’un plan quinquennal de gestion des ressources humaines.