Article 19

Le déroulement des concours sur épreuves, examens et tests professionnels est confié aux établissements publics assurant une formation dans la spécialité de niveau équivalent au moins à celui du titre ou diplôme exigé pour l’accès au grade postulé.

La liste des établissements cités à l’alinéa 1er ci-dessus est fixée par arrêté :

— de l’autorité chargée de la fonction publique pour l’accès aux corps communs aux institutions et administrations publiques, après avis de l’autorité de tutelle des établissements publics concernés ;

— du ministre concerné pour les corps spécifiques relevant de son secteur, après avis de l’autorité de tutelle des établissements publics concernés.