Décret exécutif n° 12-194
· ج.ر عدد 26 لسنة 2012
Décret exécutif n° 12-194 du 3 Joumada Ethania 1433 correspondant au 25 avril 2012 fixant les modalités d'organisation et de déroulement des concours, examens et tests professionnels au sein des institutions et administrations publiques
Chapitre 3 — Ouverture des concours, examens et tests professionnels
Article 11
Une ampliation de l’arrêté ou de la décision, cités à l’article 10 ci-dessus, doit être notifiée aux services centraux ou locaux relevant de l’autorité chargée de la fonction publique, selon le cas, dans un délai maximum de cinq (5) jours ouvrables à compter de la date de sa signature.
Les services relevant de l’autorité chargée de la fonction publique doivent émettre un avis sur la conformité à la réglementation en vigueur, de l’arrêté ou de la décision cités à l’alinéa ci-dessus, dans un délai maximum de sept (7) jours ouvrables à compter de la date de leur réception. Passé ce délai, l’avis conforme est réputé acquis.
