Décret exécutif n° 12-192
· ج.ر عدد 25 لسنة 2012
Décret exécutif n° 12-192 du 3 Joumada Ethania 1433 correspondant au 25 avril 2012 portant création du centre des arts et des expositions et fixant son organisation et son fonctionnement
CHAPITRE 1er — DENOMINATION - OBJET - SIEGE
Article 2
Le centre des arts et des expositions est un établissement public à caractère industriel et commercial doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière, désigné ci-après "le centre". 7 Joumada Ethania1433 JOURNAL OFFICIEL DE 29 avril 2012 Le centre est régi par les règles applicables à l'administration dans ses relations avec l'Etat et est réputé commerçant dans ses rapports avec les tiers.
