Décret exécutif n° 12-190
· ج.ر عدد 25 لسنة 2012
Décret exécutif n° 12-190 du 3 Joumada Ethania 1433 correspondant au 25 avril 2012 portant création des autorités organisatrices des transports urbains de certaines wilayas
Article 2
Le siège de chacune de ces autorités est situé au chef-lieu de leur wilaya respective et leur territoire de compétence s'étend à l'ensemble du périmètre de transport urbain y afférent.
