Décret exécutif n° 12-187
· ج.ر عدد 25 لسنة 2012
Décret exécutif n° 12-187 du 3 Joumada Ethania 1433 correspondant au 25 avril 2012 modifiant et complétant le décret exécutif n° 04-196 du 27 Joumada El Oula 1425 correspondant au 15 juillet 2004 relatif à l'exploitation et à la protection des eaux minérales naturelles et des eaux de source
Article 8
Il est inséré à la fin de l'article 24 du décret exécutif n° 04-196 du 27 Joumada El Oula 1425 correspondant au 15 juillet 2004, susvisé, un alinéa rédigé comme suit :
« La commission permanente peut, à tout moment, revoir la classification des eaux minérales naturelles et des eaux de source en fonction de leur composition ».
