Article 4

Les dispositions de l'article 13 du décret exécutif n° 04-196 du 27 Joumada El Oula 1425 correspondant au 15 juillet 2004, susvisé, sont modifiées et complétées comme suit :

« Art. 13. — Le dossier de demande de reconnaissance de la qualité des eaux minérales naturelles ou des eaux de source doit être adressé par le demandeur en trois (3) exemplaires au ministre chargé des ressources en eau et doit comporter :

— .......................... (sans changement) ...........................

— l'autorisation d'utilisation des ressources en eau délivrée par le wali territorialement compétent ;

— .......................... (sans changement) ...........................

— .......................... (sans changement) ...........................

— .......................... (sans changement) ...........................

— une étude technique de faisabilité du projet, validée par les services des ressources en eau de la wilaya concernée ;

— une évaluation du périmètre de protection de la ressource, validée par les services des ressources en eau de la wilaya concernée » ;

— .......................... (sans changement) ...........................

— ......................... (sans changement) ........................ ». 7 Joumada Ethania1433 JOURNAL OFFICIEL DE 29 avril 2012