Décret exécutif n° 12-180
· ج.ر عدد 22 لسنة 2012
معدَّل
Décret exécutif n° 12-180 du 19 Joumada El Oula 1433 correspondant au 11 avril 2012 fixant le libellé et les caractéristiques techniques des bulletins de vote à utiliser pour l’élection des membres de l’Assemblée Populaire Nationale du 10 mai 2012
Article 4
L’administration de la wilaya ainsi que les postes diplomatiques et consulaires assurent l’envoi et le dépôt des bulletins de vote au niveau de chaque bureau de vote avant l’ouverture de scrutin.
