Décret exécutif n° 12-180
· ج.ر عدد 22 لسنة 2012
معدَّل
Décret exécutif n° 12-180 du 19 Joumada El Oula 1433 correspondant au 11 avril 2012 fixant le libellé et les caractéristiques techniques des bulletins de vote à utiliser pour l’élection des membres de l’Assemblée Populaire Nationale du 10 mai 2012
Article 2
Les bulletins de vote qui seront mis à la disposition des électeurs sont de type et de couleurs uniformes. Leur format varie en fonction du nombre de sièges à pourvoir dans la circonscription électorale.
Le format des bulletins de vote et les autres caractéristiques techniques sont déterminés par arrêté du ministre chargé de l’intérieur.
