Décret exécutif n° 12-18
· ج.ر عدد 7 لسنة 2012
ملغى
Décret exécutif n° 12-18 du 15 Safar 1433 correspondant au 9 janvier 2012 fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-092 intitulé « Fonds national pour la promotion et le développement des arts et des lettres »
Article 9
L'établissement sous tutelle bénéficiaire de la dotation est tenu de transmettre au ministère chargé de la culture les documents et informations lui permettant de s'assurer que les fonds alloués ont été utilisés conformément à leur destination.
