Décret exécutif n° 12-18
· ج.ر عدد 7 لسنة 2012
ملغى
Décret exécutif n° 12-18 du 15 Safar 1433 correspondant au 9 janvier 2012 fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-092 intitulé « Fonds national pour la promotion et le développement des arts et des lettres »
Article 7
Les décisions de dotations sont suivies par la signature de conventions liant le ministère chargé de la culture et l'établissement bénéficiaire, précisant les modalités d'utilisation des dotations.
