Décret exécutif n° 12-18
· ج.ر عدد 7 لسنة 2012
ملغى
Décret exécutif n° 12-18 du 15 Safar 1433 correspondant au 9 janvier 2012 fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-092 intitulé « Fonds national pour la promotion et le développement des arts et des lettres »
Article 6
L'établissement sous tutelle bénéficiaire de la dotation doit veiller à la préservation des droits de propriété publique sur les productions artistiques et littéraires financées par dotation ainsi qu'au respect de la législation relative aux droits d'auteur et droits voisins.
