Décret exécutif n° 12-18
· ج.ر عدد 7 لسنة 2012
ملغى
Décret exécutif n° 12-18 du 15 Safar 1433 correspondant au 9 janvier 2012 fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-092 intitulé « Fonds national pour la promotion et le développement des arts et des lettres »
Article 4
Les modalités du suivi et de l'évaluation du compte d'affectation spéciale n° 302-092 intitulé « Fonds national pour la promotion et le développement des arts et des lettres » sont précisées par un arrêté conjoint du ministre chargé des finances et du ministre chargé de la culture.
