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Décret exécutif n° 12-18 · ج.ر عدد 7 لسنة 2012 ملغى

Décret exécutif n° 12-18 du 15 Safar 1433 correspondant au 9 janvier 2012 fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-092 intitulé « Fonds national pour la promotion et le développement des arts et des lettres »

Article 10

L'établissement sous tutelle est tenu d'abriter les sommes qui lui sont allouées au titre des dotations dans un compte réservé uniquement aux dotations.

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