Décret exécutif n° 12-179
· ج.ر عدد 22 لسنة 2012
Décret exécutif n° 12-179 du 19 Joumada El Oula 1433 correspondant au 11 avril 2012 définissant les règles d’organisation et de fonctionnement du centre et du bureau de vote
Article 30
Au terme du scrutin, le chef du centre de vote doit procéder à la récupération des urnes scellées pour leur mise à la disposition de la commission électorale communale.
Il doit également procéder, en collaboration avec les services communaux concernés, à l’inventaire et à la récupération du matériel mis à sa disposition avant son acheminement vers le siège de la commune.
