Article 11

Le président ouvre l’urne et fait constater aux présents dans le bureau de vote que l’urne transparente est fermée par deux serrures dissemblables, remet la clef d’un cadenas à l’assesseur le plus âgé et garde la seconde clef sur lui. Il procède, à l’aide de la cire, au scellement des deux (2) charnières de l’urne.