Décret exécutif n° 12-178
· ج.ر عدد 22 لسنة 2012
Décret exécutif n° 12-178 du 19 Joumada El Oula 1433 correspondant au 11 avril 2012 déterminant les modalités de prestation de serment par les membres des bureaux de vote
Article 5
Le formulaire de prestation de serment dûment signé par les membres des bureaux de vote et les membres suppléants est déposé au greffe du tribunal territorialement compétent ou auprès de la représentation diplomatique ou consulaire.
