Décret exécutif n° 12-17
· ج.ر عدد 7 لسنة 2012
Décret exécutif n° 12-17 du 15 Safar 1433 correspondant au 9 janvier 2012 modifiant et complétant le décret exécutif n° 06-239 du 8 Joumada Ethania 1427 correspondant au 4 juillet 2006 fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-123 intitulé « Fonds national du patrimoine culturel »
Article 8
Pour chaque dotation, une convention précisant les modalités d'attribution et d'utilisation de la dotation sera conclue entre le ministère de la culture et l'établissement sous tutelle bénéficiaire de la dotation.
Cette convention s'inscrit dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires régissant le fonds national du patrimoine culturel et les prescriptions du présent cahier des charges générales.
