Décret exécutif n° 12-17
· ج.ر عدد 7 لسنة 2012
Décret exécutif n° 12-17 du 15 Safar 1433 correspondant au 9 janvier 2012 modifiant et complétant le décret exécutif n° 06-239 du 8 Joumada Ethania 1427 correspondant au 4 juillet 2006 fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-123 intitulé « Fonds national du patrimoine culturel »
Article 4
L'établissement sous tutelle bénéficiaire de la dotation doit veiller à ce que les fonds alloués soient destinés uniquement à la réalisation de l'opération confiée.
