Décret exécutif n° 12-17
· ج.ر عدد 7 لسنة 2012
Décret exécutif n° 12-17 du 15 Safar 1433 correspondant au 9 janvier 2012 modifiant et complétant le décret exécutif n° 06-239 du 8 Joumada Ethania 1427 correspondant au 4 juillet 2006 fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-123 intitulé « Fonds national du patrimoine culturel »
Article 1er
En application des dispositions de l'article 74 de la loi n° 10-13 du 23 Moharram 1432 correspondant au 29 décembre 2010, susvisée, le présent cahier des charges a pour objet de fixer les responsabilités, droits et obligations du ministère de la culture et des établissements sous sa tutelle bénéficiaires d'une dotation pour la réalisation des opérations qui leur sont confiées en dehors du plan de charges de l'établissement.
