Décret exécutif n° 12-17
· ج.ر عدد 7 لسنة 2012
Décret exécutif n° 12-17 du 15 Safar 1433 correspondant au 9 janvier 2012 modifiant et complétant le décret exécutif n° 06-239 du 8 Joumada Ethania 1427 correspondant au 4 juillet 2006 fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-123 intitulé « Fonds national du patrimoine culturel »
Article 11
L'établissement sous tutelle est tenu d'abriter les sommes qui lui sont allouées au titre des dotations dans un compte spécifique.
LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 07 17
