Décret exécutif n° 12-167
· ج.ر عدد 22 لسنة 2012
Décret exécutif n° 12-167 du 13 Joumada El Oula 1433 correspondant au 5 avril 2012 portant création, organisation et fonctionnement de l'agence nationale des greffes
CHAPITRE 2 — ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT
Article 8
L'agence est administrée par un conseil d'administration, dirigée par un directeur général et dotée d'un conseil scientifique.
Art. — 9. — L'organisation interne de l'agence est fixée par arrêté conjoint du ministre de tutelle, du ministre chargé des finances et de l'autorité chargée de la fonction publique.
