Décret exécutif n° 12-167
· ج.ر عدد 22 لسنة 2012
Décret exécutif n° 12-167 du 13 Joumada El Oula 1433 correspondant au 5 avril 2012 portant création, organisation et fonctionnement de l'agence nationale des greffes
CHAPITRE 1er — DISPOSITIONS GENERALES
Article 2
L'agence est un établissement public à caractère administratif, doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière.
