Décret exécutif n° 12-167 · ج.ر عدد 22 لسنة 2012

Décret exécutif n° 12-167 du 13 Joumada El Oula 1433 correspondant au 5 avril 2012 portant création, organisation et fonctionnement de l'agence nationale des greffes

Chapitre 3 — DISPOSITIONS FINANCIERES

Article 27

Le contrôle financier de l'agence est assuré par un contrôleur financier désigné par le ministre chargé des finances.

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