Décret exécutif n° 12-167
· ج.ر عدد 22 لسنة 2012
Décret exécutif n° 12-167 du 13 Joumada El Oula 1433 correspondant au 5 avril 2012 portant création, organisation et fonctionnement de l'agence nationale des greffes
Chapitre 3 — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 26
La comptabilité de l'agence est tenue conformément aux règles de comptabilité publique et le maniement des fonds est confié à un agent comptable nommé ou agréé par le ministre chargé des finances.
