Décret exécutif n° 12-166
· ج.ر عدد 21 لسنة 2012
Décret exécutif n° 12-166 du 13 Joumada El Oula 1433 correspondant au 5 avril 2012 complétant le décret exécutif n° 91-178 du 28 mai 1991 fixant les procédures d'élaboration et d'approbation du plan d'occupation des sols ainsi que le contenu des documents y afférents
Article 3
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 13 Joumada El Oula 1433 correspondant au 5 avril 2012.
Ahmed OUYAHIA.
DECISIONS INDIVIDUELLES
