Décret exécutif n° 12-166
· ج.ر عدد 21 لسنة 2012
Décret exécutif n° 12-166 du 13 Joumada El Oula 1433 correspondant au 5 avril 2012 complétant le décret exécutif n° 91-178 du 28 mai 1991 fixant les procédures d'élaboration et d'approbation du plan d'occupation des sols ainsi que le contenu des documents y afférents
Article 1er
Le présent décret a pour objet de compléter les dispositions du décret exécutif n° 91-178 du 28 mai 1991, susvisé.
