Décret exécutif n° 12-165 · ج.ر عدد 21 لسنة 2012 ملغى

Décret exécutif n° 12-165 du 13 Joumada El Oula 1433 correspondant au 5 avril 2012 portant réaménagement du statut-type des établissements spécialisés de la sauvegarde de l'enfance et de l'adolescence

CHAPITRE 2 — MISSIONS

Article 8

Les centres spécialisés de protection sont chargés d'accueillir les mineurs en danger moral en vue de leur éducation et de leur protection.

نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.