Décret exécutif n° 12-165
· ج.ر عدد 21 لسنة 2012
ملغى
Décret exécutif n° 12-165 du 13 Joumada El Oula 1433 correspondant au 5 avril 2012 portant réaménagement du statut-type des établissements spécialisés de la sauvegarde de l'enfance et de l'adolescence
CHAPITRE 1er — DISPOSITIONS GENERALES
Article 5
Conformément à la législation en vigueur, le placement des mineurs s'effectue par les juridictions des mineurs au sein des établissements spécialisés suivants :
— les centres spécialisés de rééducation « CSR »,
— les centres spécialisés de protection « CSP »,
— les centres polyvalents de sauvegarde de la jeunesse « CPSJ ».