Décret exécutif n° 12-165
· ج.ر عدد 21 لسنة 2012
ملغى
Décret exécutif n° 12-165 du 13 Joumada El Oula 1433 correspondant au 5 avril 2012 portant réaménagement du statut-type des établissements spécialisés de la sauvegarde de l'enfance et de l'adolescence
CHAPITRE 4 — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 33
Le contrôle financier de l'établissement est assuré par un contrôleur financier désigné par le ministre des finances.
LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 21 13
