Article 31

Le budget de l'établissement comporte un titre de recettes et un titre de dépenses.

Au titre des recettes :

— les subventions allouées par l'Etat,

— les contributions des collectivités locales.

— les contributions des institutions et organismes publics et privés conformément à la législation et à la réglementation en vigueur ;

— les dons et legs ;

— toutes autres ressources liées à l'activité de l'établissement.

Au titre des dépenses :

— les dépenses de fonctionnement ;

— les dépenses d'équipement ;

— toutes autres dépenses nécessaires à la réalisation des objectifs de l'établissement.