Décret exécutif n° 12-165
· ج.ر عدد 21 لسنة 2012
ملغى
Décret exécutif n° 12-165 du 13 Joumada El Oula 1433 correspondant au 5 avril 2012 portant réaménagement du statut-type des établissements spécialisés de la sauvegarde de l'enfance et de l'adolescence
CHAPITRE 3 — ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT › Section 1 — Le conseil d'administration
Article 17
Le conseil d'administration se réunit, en session ordinaire, au moins deux (2) fois par an, sur convocation de son président.
Il peut se réunir en session extraordinaire à la demande de son président, des deux tiers (2/3) de ses membres ou de l'autorité de tutelle.
