Décret exécutif n° 12-165 · ج.ر عدد 21 لسنة 2012 ملغى

Décret exécutif n° 12-165 du 13 Joumada El Oula 1433 correspondant au 5 avril 2012 portant réaménagement du statut-type des établissements spécialisés de la sauvegarde de l'enfance et de l'adolescence

CHAPITRE 3 — ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT

Article 13

Le règlement intérieur est fixé par un arrêté conjoint entre le ministre chargé de la solidarité nationale et le ministre de la justice, garde des sceaux.

نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.