Décret exécutif n° 12-159
· ج.ر عدد 20 لسنة 2012
Décret exécutif n° 12-159 du 9 Joumada El Oula 1433 correspondant au 1er avril 2012 fixant la convention-type conclue entre les organismes de sécurité sociale et les opticiens lunettiers
Chapitre 2 — Obligations de l'opticien lunettier
Article 5
L'opticien lunettier s'engage à agir en qualité d'opticien lunettier pour les personnes citées à l'article 2 ci-dessus qui l'auront préalablement choisi en tant que tel.
