Décret exécutif n° 12-159
· ج.ر عدد 20 لسنة 2012
Décret exécutif n° 12-159 du 9 Joumada El Oula 1433 correspondant au 1er avril 2012 fixant la convention-type conclue entre les organismes de sécurité sociale et les opticiens lunettiers
Chapitre 6 — Récupération de débours, contestations et litiges
Article 32
En cas de contestation des clauses de la convention, la partie qui a formulé ses griefs adressera à l'autre partie une réclamation, accompagnée des pièces justificatives nécessaires.
Le différend est examiné contradictoirement par les représentants des deux parties contractantes en vue d'un éventuel accord à l'amiable.
En cas de persistance du différend le litige peut être porté devant les instances compétentes.
