Décret exécutif n° 12-159
· ج.ر عدد 20 لسنة 2012
Décret exécutif n° 12-159 du 9 Joumada El Oula 1433 correspondant au 1er avril 2012 fixant la convention-type conclue entre les organismes de sécurité sociale et les opticiens lunettiers
Chapitre 5 — Contrôle, modification et durée de la convention
Article 30
La présente convention peut être dénoncée par l'une des deux parties contractantes par lettre recommandée adressée à l'autre partie avec un préavis d'un (1) mois.
