Décret exécutif n° 12-159 · ج.ر عدد 20 لسنة 2012

Décret exécutif n° 12-159 du 9 Joumada El Oula 1433 correspondant au 1er avril 2012 fixant la convention-type conclue entre les organismes de sécurité sociale et les opticiens lunettiers

Chapitre 3 — Obligations de l'organisme de sécurité sociale

Article 21

L'organisme de sécurité sociale s'engage à mettre à jour régulièrement le logiciel mis à la disposition de l'opticien lunettier.

نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.