Article 1er

En application des dispositions de l'article 60 de la loi n° 83-11 du 2 juillet 1983 relative aux assurances sociales, le présent décret a pour objet de fixer la convention-type aux dispositions de laquelle doivent se conformer les conventions passées entre les organismes de sécurité sociale et les opticiens lunettiers exerçant à titre privé.

Le modèle de la convention-type prévue à l'alinéa 1er ci-dessus est joint en annexe du présent décret.