Décret exécutif n° 12-159
· ج.ر عدد 20 لسنة 2012
Décret exécutif n° 12-159 du 9 Joumada El Oula 1433 correspondant au 1er avril 2012 fixant la convention-type conclue entre les organismes de sécurité sociale et les opticiens lunettiers
Chapitre 3 — Obligations de l'organisme de sécurité sociale
Article 19
Le centre de paiement de l'organisme de sécurité sociale concerné le plus proche du lieu où se situe le cabinet de l'opticien lunettier et disposant d'un contrôle médical est l'interlocuteur de l'opticien lunettier pour toute formalité ou question se rapportant à l'application de la présente convention.
